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Site de Châteauroux - Le Blanc

Vos droits et devoirs

>> Accès au dossier médical

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 autorisent et réglementent l'accès par le patient à son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. A compter de la réception de la demande qui doit être adressée à la direction du centre hospitalier, l'établissement  dispose d'un délai de 8 jours pour transmettre les informations, ce délai est porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans.

La demande doit être accompagnée d'une photocopie de la carte d'identité ou de la carte de séjour. Dans le cas :

  • d'un enfant mineur : copie de la pièce d'identité des parents, copie du livret de famille.
  • d’un patient sous protection juridique : copie de la pièce d'identité du demandeur, copie du jugement de tutelle.
  • d'un parent décédé, il conviendra de joindre à votre demande motivée, en plus de la copie de votre pièce d'identité, une copie de l’acte de décès du patient, une copie du livret de famille justifiant le lien de parenté ou un certificat d'hérédité ou de notoriété.

Un patient peut également mandater une personne pour obtenir copie de son dossier médical : dans ce cas, sont nécessaires la copie de la pièce d'identité du mandant, la copie de la pièce d’identité du mandataire, le mandat exprès signé du patient pour le mandataire.

Le patient doit préciser dans sa demande le mode de transmission des informations qu'il a choisi :

  • soit la consultation sur place du dossier : elle est gratuite et  a  lieu  sur  rendez-vous  en  présence d'un médecin (des copies du dossier pourront être délivrées),
  • soit l'envoi de copies de tout ou partie du dossier : au domicile du patient ou à l'adresse du médecin désigné. Un envoi en lettre recommandée avec accusé réception vous sera alors facturé.

NB : Les duplicata de dossiers médicaux sont facturable : 0,20 € la copie papier, 2,10 € le cliché radiographique et 0,25 € le CDrom.

Le médecin de l'établissement peut, dans certains cas, et notamment pour les patients hospitalisés en psychiatrie, demander que le patient se fasse assister d'une tierce personne au moment de l'accès à certaines informations. Les patients mineurs peuvent s'opposer à la transmission des informations les concernant au détenteur de l'autorité parentale.

Une fiche de demande de communication de dossier médical est disponible à la direction des affaires financières et de la coopération (02.54.29.65.31) ainsi qu’auprès des secrétariats médicaux. Cette fiche est également téléchargeable sur le site internet de l’établissement. 

Fiche de demande de communication de dossier médical

Fiche de renseignement de dossier médical

 

Le  décret  n° 2006-6  du  4  janvier  2006  a  modifié  les délais de conservation des dossiers médicaux. Ils sont conservés 20 ans. Pour les mineurs, le dossier doit être conservé jusqu'aux 28 ans. Les dossiers des personnes décédées  peuvent  être détruits 10  ans après la date du décès.

>> Réclamation 

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné.

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez écrire au bureau des affaires générales, qui veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (articles R 1112-91 à R. 1112-94 C.S.P.). Elle fera le lien avec la commission des usagers (C.D.U.).

Vous avez également la possibilité de porter votre litige, si vous souhaitez obtenir un dédommagement financier, devant :

  • La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (C.C.I.), Tour Galliéni II – 36 avenue du général De Gaulle – 93175 BAGNOLET CEDEX
  • Le tribunal administratif de LIMOGES, 1 cours Vergniaud – 87000 LIMOGES

>> La commission des usagers (C.D.U.)

  • veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches ;
  • contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des usagers et de leurs proches.

Dans le cadre de cette mission, l’ensemble des plaintes et réclamations adressées à la direction du centre hospitalier, ainsi que les réponses qui y sont apportées, sont tenues à la disposition des membres de la C.D.U., de même que les évènements indésirables graves.

Deux membres de la C.D.U. tiennent une place particulière : le médiateur médecin et le médiateur non-médecin.

A votre demande, l’un ou l’autre peut vous rencontrer, pour vous écouter, vous accompagner dans votre réflexion et essayer de rétablir une relation de confiance entre vous-même et l’établissement ou l’un de ses personnels. Lors de cette rencontre, vous aurez la possibilité de vous faire accompagner par un représentant des usagers.

Si votre mécontentement concerne l’organisation des soins ou le fonctionnement médical du pôle (service ou unité…) dans lequel vous avez été pris(e) en charge, le médecin médiateur sera compétent. Dans tous les autres cas, ce sera le médiateur non médecin.

La C.D.U. ne peut être saisie que des plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel. Elle veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.

La C.D.U. participe à l’élaboration de la politique d’accueil et de prise en charge des usagers et de leurs proches dans l’établissement : elle établit annuellement un rapport qui analyse les différents indicateurs permettant de mesurer le niveau de satisfaction des usagers et de leurs proches ; des axes de progrès sont proposés. Ce rapport est transmis aux différentes instances de décision du centre hospitalier, de telle sorte que le point de vue des usagers et de leurs proches soit pris en compte. 

Coordonnées des représentants des usagers siégeant à la C.D.U.:

M. SCHNEIDER Philippe, Ligue contre le cancer

Tél. : 06 78 66 97 75

Adresse mail : phs36@orange.fr

M. PEICLIER Bernard, A.D.M.R. 36

Tél. : 02.54.07.78.89 ou 06.75.23.54.50

Adresse mail : bernard.peiclier@live.fr

M. JOUOT Hubert, Familles Rurales

Tél. : 02.54.25.03.91

Adresse mail : hubert.jouot@wanadoo.fr

M. VAN DER VOORT, AFP et SEP 36

Adresse mail :dd.36@apf.asso.fr



Rapport d'activité 2018

>> Personne de confiance 

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades vous donne la possibilité de désigner  une personne de confiance (un proche, un parent ou votre médecin traitant)  qui pourra  être  consultée  au  cas  où  vous seriez  hors  d'état  d'exprimer  votre  volonté  et  de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation doit être faite par écrit sur un formulaire prévu à cet effet, qui vous sera délivré lors de votre entrée. Elle n'est valable que pour la durée de votre séjour, et est révocable à tout moment. 

>> Directives anticipées 

Toute personne  majeure  peut,  si  elle  le  souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées»,  afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'exprimer sa volonté. 

>> Les consignes à respecter

Nuisances sonores : Il convient d’user avec discrétion de tout appareil T.V., radio, téléphone … et d’éviter les conversations bruyantes avec vos visiteurs afin de préserver le repos des autres patients.

Alcool et tabac : Le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, adhérant au réseau « Hôpital sans tabac », applique la règlementation interdisant de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il est donc formellement interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur des chambres ou de tout autre local (toilettes, etc.) situé dans l’enceinte de l’établissement. Des conditions d’aide à l’arrêt du tabac et de sevrage tabagique sont proposées dans l’établissement par un médecin tabacologue, vous pouvez en faire la demande auprès du cadre de santé du service. Si vous êtes en difficulté, une prise en charge est possible au sein de votre service d’hospitalisation. Il est également strictement interdit d’introduire dans l’établissement de l’alcool, produits illicites, arme ou autres produits dangereux

Respect et courtoisie : Respectez le personnel. Il vous doit courtoisie et prévenance. Son statut le garantit contre les injures et tout fait qui pourraient attenter à sa dignité. Dans ce cas, c’est le centre hospitalier qui entamerait les poursuites si cela s’avérait nécessaire. Vous ne devez pas causer des désordres qui peuvent entraver le bon fonctionnement d’un service et nuire à la tranquillité des autres patients. La direction peut prendre, avec l’accord du médecin responsable du service, toute les mesures appropriées dont éventuellement celles tendant à l’exclusion  du perturbateur. Il en va de même pour les dégradation sciemment commises, et ce, dans préjudice de l’indemnisation des dégâts causés.

Téléphone portable : Les téléphones portables sont interdits au sein de l’établissement afin d’éviter les interférences avec le matériel médico-technique.

>> Expression du droit civique

Si des élections ont lieu pendant votre hospitalisation, vous pouvez vous rapprocher du cadre de santé du service de soins dans lequel vous êtes hospitalisé(e) qui transmettra vos coordonnées à la direction de l’établissement. Celle-ci prendra contact avec le commissariat de police qui déléguera un agent sur site pour établir votre procuration.

>> Patients - Donnez votre avis

VOTRE OPINON NOUS INTERESSE

Afin d’améliorer chaque jour la qualité de la prise en charge des patients au centre hospitalier, il est essentiel pour l’établissement de connaître votre avis sur votre séjour.  C’est ainsi que vous trouverez, avec le livret d’accueil qui vous sera remis lors de votre séjour, un questionnaire d’évaluation de satisfaction à compléter.

Par ailleurs, le centre hospitalier participe activement à la démarche nationale de mesure de la satisfaction des patients e-Satis. Dans le cadre de cette enquête vous serez invité(e) par email à donner votre point de vue sur la qualité de votre prise en charge via un questionnaire en ligne totalement anonyme. Nous vous remercions pour votre participation et pour nous communiquer votre adresse email lors de votre admission.

Questionnaire de Sortie