Charte - Réseau de santé périnatalité

DEFINITION DE LA SANTE (retenue par le Réseau)

La santé est un état de bien-être et d’équilibre physique, mental et social. Elle ne consiste pas seulement en une absence de maladies ou d’infirmités. Etre en bonne santé c’est pouvoir faire face aux difficultés de la vie.

(Définition inspirée de la définition proposée par l’Organisation Mondiale de la Santé). 

INTRODUCTION:

Le Réseau Périnat 36 a pour objectif  d’améliorer la sécurité et la qualité de la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés, sur l’ensemble du département, par le repérage précoce et la gestion des situations à risque médical, social et /ou psychologique en périnatalité.

ARTICLE 1 : Engagement des personnes (physiques et morales) intervenant à titre professionnel ou bénévole

Les professionnels de santé qui désirent entrer dans le Réseau Périnat 36 et être membre doivent signer un engagement écrit et accepter la Charte (formalisés par des documents types, produits par le Réseau).

L’adhésion à la charte du Réseau Périnat 36 permet aux professionnels d’être membres.

Cette charte définit les règles et notamment les principes éthiques qui président au travail en réseau. Elle définit les engagements des personnes physiques et morales, des institutions sanitaires et sociales, associations, réseaux et des intervenants professionnels ou bénévoles.

Les signataires de la charte s’engagent à :

• Respecter les droits des patientes et les principes éthiques.
• offrir à chaque patiente les soins les mieux adaptés à son état et faire de celle-ci une actrice de sa prise en charge sanitaire.
• informer leur patiente de la nature et du fonctionnement du réseau (carnet de suivi de grossesse, actions proposées, entretien prénatal précoce…)
• porter à la connaissance des patientes et soumettre à leur approbation, les modalités de partage des données médicales entre les différents intervenants lorsque ces données sont nécessaires à leur prise en charge, dans le respect du secret médical.
• avoir des pratiques communes et coordonnées, en s’appuyant sur les outils, formations, protocoles, recommandations utilisés par le réseau pour assurer la cohérence et la continuité de l’accompagnement médical, psychologique et social (code santé publique, déontologique, recommandation des bonnes pratiques…).
• être partie prenante aux actions de prévention, d’éducation, de soins et de suivi sanitaire et social.
• adhérer à toute démarche d’évaluation du réseau, dans le but, en particulier, d’améliorer les fonctionnements, d’optimiser une démarche qualité.
• intégrer les données et informations transmises par les autres acteurs du réseau afin d’assurer la coordination des intervenants et le suivi des prises en charge.
• ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l’activité du réseau à des fins de promotion et de publicité. Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations conduites par le réseau, destinées à le faire connaître des professionnels, des usagers ou des patientes concernés dans le respect des règles déontologiques relatives à la publicité et la concurrence entre confrères.

ARTICLE 2 : Principes éthiques

Outre le respect du code de déontologie médicale, la recherche d’une démarche commune déontologique prendra principalement trois orientations :

• le respect de la confraternité et de la confidentialité des informations recueillies dans le fonctionnement du réseau.
• l’adoption d’une attitude consensuelle et éthique vis-à-vis d’une éventuelle limitation des moyens d’action.
• l’adoption d’une attitude commune vis-à-vis des partenaires éventuels du Réseau.

Les professionnels de santé  s’engagent à délivrer à chaque patiente une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé, à dispenser des soins de qualité, sans aucune discrimination, et à participer, de façon coordonnée à sa prise en charge, globale, sanitaire, psychologique et médico-sociale.

La patiente conserve le libre choix de son lieu d’accouchement après avoir été informée d’un éventuel transfert en cas d’indication particulière.

Les professionnels s’engagent à respecter, en toutes circonstances, le droit des patientes à la confidentialité des éléments qui la concernent. 

Ils témoignent, à tout moment, de respect humain envers la dignité et la volonté des patientes.
 

ARTICLE 3 : Modalités d’accès et de sortie du Réseau  

3.1 L’entrée du Réseau se fait sur la base du libre choix :

Peuvent adhérer au Réseau :

• Les établissements de santé: de statut public et privé, dont l’activité concerne l’obstétrique et la périnatalité.

L’adhésion des établissements de santé au réseau requiert :

      - Un engagement écrit du représentant légal de l’établissement, manifesté sur un document type produit par le réseau.

      - Une délibération du Conseil d’Administration, prise après avis de la Commission Médicale d’Etablissement (ou de structures équivalentes pour les établissements privés).

L’adhésion d’un établissement de santé a valeur d’engagement pour l’ensemble de ses personnels médicaux, paramédicaux, administratifs, qui ne souscrivent pas d’adhésion individuelle au Réseau (à l’exception des médecins de statut libéral).   

• Les professionnels de santé libéraux: médecins généralistes, gynécologues-obstétriciens, pédiatres, sages-femmes, psychologues, psychiatres, diététiciennes,… qui participent au suivi et au traitement des femmes enceintes et des nouveau-nés.

L’adhésion des professionnels de santé libéraux requiert un engagement écrit de leur part, manifesté sur document type produit par le réseau.

• Les organismes institutionnels : à compétence sanitaire ou médico-sociale, qui intègrent la périnatalité dans leur domaine d’attribution.

L’adhésion des organismes institutionnels requiert :

      - Un engagement écrit du représentant légal de l’organisme, manifesté sur un document type produit par le réseau.

      - Une délibération de l’instance gestionnaire.

• Les Réseaux de santé: dont l’objectif concerne la périnatalité et qui ont des problématiques proches, voisines ou complémentaires.

• Les associations: dont l’objectif vise à optimiser la prise en charge de la naissance et de la petite enfance.
  
  

L’adhésion des associations requiert :

• Un engagement écrit du président de l’association, manifesté sur document type produit par le réseau.
• Une délibération du Conseil d’Administration.
   

3.2 La sortie du Réseau : 

Toute personne (physique et morale) peut quitter le Réseau par simple courrier adressé au Coordonnateur du Réseau. 

La cellule de coordination à la possibilité d’exclure un membre du Réseau pour les raisons suivantes :

• Non respect grave et répété de la Charte et de la Convention Constitutive du Réseau.
• Non respect grave et répété des décisions des instances délibératives.

Le membre défaillant sera averti par courrier avec A/R en respectant un préavis de 3 mois. A l’issue de ce délai, la qualité de membre adhérent lui sera retirée.

Le coordonnateur en informera le COPIL à la réunion suivante.

Accès et sortie des parturientes :

Toute patiente enceinte résidant dans le département de l’Indre peut adhérer au réseau grâce à la fiche d’adhésion présente dans les documents remis par son/ses professionnels de santé (carnet de suivi de grossesse, fiche individuelle d’adhésion, …).

Ces documents expliquent les buts, fonctionnement du réseau ainsi que les actions dont la patiente peut bénéficier pour elle et son bébé. 

Elle est, par ailleurs, informée que de façon anonymisée les données la concernant pourront être étudiées dans le cadre d’actions de formation, d’échanges de pratiques, d’évaluation, dans le respect de la réglementation en vigueur notamment en matière de recherche et de gestion des fichiers informatisés.

La patiente peut refuser d’adhérer au réseau.

ARTICLE 4 : Qualité de la prise en charge et formation des professionnels de santé

Le Réseau de Périnatalité de l’Indre mène une démarche centrée sur l’amélioration de la qualité de la prise en charge de chaque parturiente en coordonnant les actions des différents professionnels intervenant en périnatalité. 

A ce titre, les professionnels s’engagent à :

• tenir un dossier médical
• partager avec les professionnels intéressés, les informations utiles à la prise en charge.
• respecter les recommandations et les faire partager
• se former continuellement
• évaluer régulièrement les pratiques et engager des actions «d’amélioration». 

Le relevé de l’activité et des résultats du réseau effectué chaque année par le coordonnateur permet d’orienter et de prioriser différentes actions.

Le réseau organise des actions de formation portant sur la périnatalité. Ces actions sont validées par le Comité de Pilotage du réseau afin de répondre, au plus près, aux besoins des différents professionnels de santé du terrain.

ARTICLE 5 : Modalités de partage d’information 

Le réseau et ses membres s’engagent à respecter la confidentialité des informations relatives aux patients conformément au secret professionnel et aux règles de déontologie.

Dans l’attente de l’installation d’un système informatisé de messagerie sécurisée, les échanges d’informations relatives aux patientes ont lieu de façon manuelle, dans le strict respect des règles éthiques, déontologiques et réglementaires relative au respect des personnes, à la discrétion et au secret professionnel. Cela implique :

• Que les échanges d’informations relatives à la prise en charge directe des personnes soient limités aux professionnels responsables des personnes, et à ce qui est utile à leur intervention.
• Que les patients soient informés de l’existence, des modes d’information et des objectifs du réseau et consentent à leur prise en charge dans ce cadre.

ARTICLE 6 : Durée de la Charte 

La présente charte prend effet au lendemain de sa signature, soit le 20/11/2015.

Elle annule et remplace la Charte en vigueur depuis septembre 2010. Elle ne vaut que pour l’avenir et ne remet pas en cause les situations et actes passés.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance annuelle et peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes sous réserve d’un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les éventuelles modifications se feront par voie d’avenants.

ARTICLE 7 : Usagers 

La présente charte est portée à la connaissance des usagers de la façon suivante :

• Elle est communiquée aux associations représentants les usagers
• Elle est annexée aux documents d’information et outils destinés aux patientes.