Convention Constitutive du Réseau de Santé Périnatalité

La convention constitutive est un document fondateur qui décrit les modes d’organisation, de structuration et d’action du Réseau Périnat 36.

ARTICLE 1 : OBJET DU RESEAU

1. Développer une prise en charge optimale de la population du département par le repérage précoce et la gestion d’un risque médical, social et psychologique en périnatalité.

2. Instaurer une coordination et une collaboration efficaces entre les différents professionnels et partenaires médicaux, médico-sociaux concernés dès le risque repéré.

3. Promouvoir et soutenir l’accompagnement à l’allaitement maternel.

4. Promouvoir le principe d’amélioration de la qualité des soins délivrés et de l’accompagnement proposé.

5. Assurer la continuité de la prise en charge et la meilleure orientation du patient dans le respect des niveaux de soins.

6. Favoriser le maintien du lien psychoaffectif de la cellule parentale et familiale avec leur(s) enfant(s).

ARTICLE 2 : AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU ET POPULATION CONCERNEE

2.1 Aire géographique

Le Réseau Périnat 36 est implanté à Châteauroux dans le département de l’Indre et exerce ses actions sur tout le département.

Il assure, ponctuellement, la prise en charge de patientes provenant de départements limitrophes.

2.2 Population concernée

Le Réseau concerne toutes les femmes enceintes, futurs pères, jeunes parents et de

leur(s) enfant(s). Son champ d’actions s’étend de la période pré-conceptionnelle de la grossesse jusqu’au 1 an de l’enfant.

ARTICLE 3 : SIEGE DU RESEAU

Le Réseau a son siège – 216 Avenue de Verdun – 36000 CHATEAUROUX, au sein de l’Hôpital.

ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DU PROMOTEUR

Le Réseau Périnat 36 est promu par le Centre Hospitalier de Châteauroux en accord avec l’ARS du Centre.

Le centre Hospitalier de Châteauroux assure la gestion financière et administrative en liaison avec la cellule de coordination.

Le Réseau est financé par les Fonds d’Intervention Régional (FIR).

ARTICLE 5 : PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

Le Réseau Périnat 36 peut comporter différents acteurs qui partagent ses objectifs et souhaitent s’associer à ses actions, dans le cadre de leurs missions spécifiques et dans les conditions statutaires et réglementaires qui lui sont applicables.

Il associe l’ensemble des établissements de santé, publics et privés, exerçant une activité de périnatalogie et suscite la participation des médecins libéraux, généralistes, spécialistes, sages-femmes libérales, institutions sanitaires et sociales.

• Le coordinateur

Il est recruté par le Centre Hospitalier de Châteauroux.

Il gère les ressources et les moyens du Réseau en liaison avec les services administratifs de l’établissement et rend compte de sa gestion au Comité de pilotage.

Il est chargé d’organiser les actions et les protocoles d’éducation de prévention et de soins avec les acteurs du Réseau.

• Les établissements de santé

De statut public et privé, dont l’activité concerne l’obstétrique et la périnatalité.

Ils comportent :

• Maternité de niveau IIa :

Le centre hospitalier de Châteauroux

Service de gynécologie-obstétrique

Service de pédiatrie

•  Maternité de niveau I :

Le centre hospitalier du Blanc

• Centres périnatals de proximité : Le centre hospitalier d’Issoudun et de La Châtre

• Les professionels de sante liberaux 

Médecins généralistes, gynécologues obstétriciens, pédiatres, sages-femmes, psychologues, psychiatres, diététiciennes,… qui participent au suivi et au traitement des femmes enceintes et des nouveau-nés.

• Les orgaismes institutionnels 

à compétence sanitaire ou médico-sociale, qui intègrent la périnatalité dans leur domaine d’attribution : la ville avec le Contrat Local de Santé (CLS) et l’atelier Santé Ville (ASV), les CAMSEP, les CAMPS ; la Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS) Conseil Général

❖ Service de protection maternel et infantile (PMI)

❖ Service de protection de l’enfance (ASE)

❖ Service départemental d’action sociale

• Les associations 

dont l’objectif vise à optimiser la prise en charge de la naissance, de la petite enfance et du lien parent/enfant.

ARTICLE 6 : MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DU RESEAu

6.1 Entrée dans le Réseau :

L’adhésion des professionnels et autres intervenants au Réseau Périnat 36 se fait sur la base du libre choix et a lieu selon les modalités suivantes :

• Les établissements de santé :

L’adhésion de ces établissements au Réseau requiert :

• un engagement écrit du représentant légal de l’établissement, manifesté sur un document type produit par le Réseau.
• une délibération du Conseil d’Administration, prise après avis en Commission Médicale d’Etablissement (ou structure équivalente pour les établissements privés).
  
  
• Les professionnels de santé libéraux :

Leur adhésion au Réseau requiert un engagement écrit de leur part, manifesté sur un document type produit par le Réseau.

• Les organismes institutionnels :

L’adhésion des organismes requiert :

• un engagement écrit du représentant légal de l’organisme, manifesté sur un document type produit par le Réseau.
• une délibération de l’instance gestionnaire.
  
  
• Les associations :

L’adhésion des associations requiert :

• un engagement écrit du Président de l’Association, manifesté sur un document type produit par le Réseau.
• une délibération du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale, selon les statuts.

6.2 Sortie du Réseau :

Chaque acteur du Réseau Périnat 36 peut se retirer du Réseau, en utilisant la même procédure que celle qui a conduit à son adhésion. La Cellule de Coordination a la possibilité de rendre caduque une adhésion au Réseau dans les cas suivants :

• non respect grave et répété de la Charte et de la Convention Constitutive du Réseau.
• Non respect grave et répété des décisions des instances délibératives.

ARTICLE 7 : MODALITES DE REPRESENTATION DES USAGERS

Elle a lieu par l’intermédiaire des associations d’usagers existantes sur le département, qui interviennent pour l’aide aux femmes enceintes, aux familles, à la petite enfance, et qui adhèrent au Réseau.

La ou les associations sollicitées, mettent à disposition un représentant désigné pour elles.

En cas de pluralité de candidatures, le COPIL désigne celui qui représente les usagers au sein du Réseau.

Le représentant assiste aux réunions du COPIL, aux Assemblées Générales et participe à l’évaluation du réseau.

ARTICLE 8 : STRUCTURE JURIDIQUE

Le Réseau Périnat 36 repose sur une base conventionnelle simple, formalisée par la présente convention constitutive.

Cette convention permet l’engagement des acteurs dans la démarche du Réseau.

Elle prévoit que les gestions administrative, financière et juridique du Réseau soient assurées par le CH de Châteauroux, le Réseau étant dépourvu lui-même de la personnalité juridique.

En conséquence, le CH de Châteauroux exerce toutes procédures tendant :

• à solliciter des ressources pour l’activité du Réseau,
• à percevoir et mobiliser ces ressources,
• à les mettre à disposition des activités du Réseau,
• à assurer le suivi de la gestion du Réseau, dans le cadre des règles du droit public, de la comptabilité publique et des marchés publics.

La gestion du Réseau a lieu en liaison avec la cellule de coordination, et un compte rendu de gestion est fait en Assemblée Générale et auprès des financeurs du Réseau.

ARTICLE 9 : ORGANISATION DE LA COORDINATION ET DU PILOTAGE

La coordination et le pilotage du Réseau Périnat 36 sont assurés par le coordonnateur du Réseau qui reçoit les demandes. Il gère en même temps un lieu ressource, la formation des membres du Réseau, les actions et animations utiles à son fonctionnement, et la communication avec le Réseau Régional. Il représente le Réseau auprès des institutions extérieures. Il veille à la mise en oeuvre de la politique générale, des orientations stratégiques, des actions et projets du Réseau et à ce que les décisions prises au sein du COPIL soient appliquées.

La continuité des actions est ainsi assurée et vérifiée.

ARTICLE 10 : ORGANISATION DU SYSTEME D’INFORMATION ET ARTICULATION AVEC LES SYSTEMES EXISTANTS

Le Réseau Périnat 36 est complémentaire du Réseau Périnatalité du Centre. De ce fait, il bénéficie du système d’information commun promu par cette structure.

Le carnet de suivi de grossesse mis à disposition par le Réseau est un moyen de communication et de coordination entre les différents intervenants.

ARTICLE 11 : INSTANCES DU RESEAU

11.1 Le comité de pilotage :

• Composition 

Le COPIL doit tendre vers la composition suivante :

• un gynécologue-obstétricien représentant le secteur public
• un gynécologue-obstétricien représentant le secteur privé
• un pédiatre représentant le secteur public
• un pédiatre représentant le secteur privé
• un médecin généraliste par secteur géographique
• une sage-femme libérale par secteur géographique
• une sage-femme hospitalière représentant le CH du Blanc, le CH de Châteauroux et le pôle de consultations avancées du CH d’Issoudun.
• un cadre de santé de chaque maternité
• un représentant du service de la Protection Maternelle et Infantile
• un représentant de circonscription d’action sociale
• un représentant des usagers
• les membres de la cellule de coordination
  
  

• Attribution et mission 

• définir et mettre en oeuvre des stratégies pour la périnatalité dans l’Indre.
• déterminer le programme d’action du Réseau.
• proposer et valider des actions de formation et actualisation des connaissances pour les professionnels de santé.
• suivre l’activité du Réseau et susciter son évolution.
• argumenter les demandes de moyens présentés au titre de l’activité du reseau 
  
  

• Organistation 

Le Comité de Pilotage se réunit au moins 2 fois par an, sur demande du coordonnateur.

Le coordonnateur est chargé de fixer l’ordre du jour au regard des propositions des membres au cours de l’année écoulée, d’assurer les convocations et d’animer cette instance.

Les délibérations du COPIL sont appliquées par le coordonnateur et déclinées par l’ensemble des acteurs de soins du Réseau.

11.2 L’Assemblée Générale :

L’Assemblée générale est composée des professionnels de santé adhérents au Réseau Périnat 36.

Elle est réunie au moins une fois par an, à l’initiative du coordonnateur et prend connaissance du rapport annuel d’activité du Réseau.

ARTICLE 12 : CONDITIONS D’EVALUATION DU RESEAU

Elle est assurée à plusieurs niveaux :

• Par l’évaluation continue : tenue et analyse d’un tableau de bord par le coordonnateur du Réseau.
• Par le comité de pilotage, annuellement au vu du tableau de bord et de questions soumises aux partenaires du Réseau.
• Par le rapport annuel d’activité remis aux organismes de tutelles et au promoteur.
• Par le contrat annuel d’objectifs et de moyens tous les 5 ans.
• Par un organisme extérieur missionné par l’ARS.
  
  

ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT

La présente convention prend effet au lendemain de sa signature.

Elle annule et remplace la Convention Constitutive en vigueur depuis le 26 Mars 2013. Elle ne vaut que pour l’avenir et ne remet pas en cause les situations et actes passés.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance annuelle et peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes sous réserve d’un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les éventuelles modifications se feront par voie d’avenants.

ARTICLE 14 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE

Le Réseau Périnat 36 est actuellement opérant. La présente convention prend effet au 20/11/15.

ARTICLE 15 : CONDITIONS DE DISSOLUTION DU RESEAU

Le Réseau est dissous en cas de suppression ou de manque de financement ou en cas de manque de demandes ou de besoins.

La dissolution peut aussi être demandée par au moins 5 de ses membres sur production d’un rapport motivé et nécessite le vote du comité de pilotage, à la majorité des ¾ des membres.

ARTICLE 16 : CONVENTION PORTEE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE SANTE DE L’AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU

Les usagers sont informés par une plaquette d’information, les professionnels de santé par des courriers d’information et des réunions thématiques.

Elle peut être remise aux patientes incluses dans le Réseau sur demande.